La Loi de Finances N° 024/PR/99 du 31 Décembre 1999 a instauré une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Tchad à compter du 1er Janvier 2000.

La TVA constitue la pièce maîtresse de notre système fiscal actuel. Il s’agit d’un impôt général sur la consommation qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés au Tchad, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. Cependant certaines opérations échappent à l’imposition parce qu’elles bénéficient d’exonérations.

Avec un champ d’application plus large et des déductions généralisées, la TVA présente l’immense avantage d’être neutre sur le plan économique et d’être supportée par le consommateur final. Les entreprises sont uniquement chargées de collecter et de reverser cette taxe au Trésor Public.

C’est un système simple dans son principe. Aux divers stades du circuit, chaque redevable calcule et facture à son client une taxe correspondant au prix de vente qu’il pratique, mais lors du règlement au Trésor, il impute sur cet impôt la taxe ayant grevé les éléments constitutifs de son prix de revient : il ne verse que la différence entre la taxe facturée et la taxe déductible.

En matière de déductions, l’objectif est de faire en sorte qu’à chaque stade de la production et de la distribution, la taxe frappe seulement la « valeur ajoutée » (c’est à dire la plus-value générée par le produit), de telle façon qu’à la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale corresponde seulement à la taxe calculée sur le prix de vente facturé au consommateur.

La taxe déductible dont l’imputation n’a pas été opérée peut faire l’objet d’un remboursement sous certaines conditions. Le remboursement est limité aux seuls redevables ci-après :

		les exportateurs ;
		et les industriels qui réalisent un investissement d’un montant supérieur ou égal à 100 000 000 de Frs CFA au cours d’une période de douze mois consécutifs.

La demande de remboursement doit être adressée au Directeur Général des Impôts, dans le mois qui suit la déclaration mensuelle faisant apparaître un crédit remboursable (condition de forme).Elle peut faire l’objet d’un rejet si l’entreprise accuse un retard dans le paiement de l’un quelconque des autres impôts et taxes (condition de fond).

Préalablement au remboursement, La Direction Générale des Impôts est en droit de demander au redevable les documents suivants :

		Copie des factures fournisseurs ;
		Déclarations de mise à la consommation pour les importations ;
		Quittances de paiement de la TVA ouvrant droit à remboursement ;
		Déclarations d’exportation ;
		La quittance du pays de destination des marchandises ;
		La preuve du rapatriement des fonds par le service des changes.

Les demandes reconnues fondées après instruction par la Direction Générale des Impôts donnent lieu à remboursement