IRPP TCHAD :

Les coopérants et les expatriés travaillant pour un projet ou une ONG
Pour ce qui concerne l’Impôt sur le revenu des personnes physiques au Tchad, à compter de votre arrivée sur le territoire tchadien, vous êtes redevables de l’impôt sur les personnes physiques au Tchad, sauf quelques rares dérogations (personnels d’Ambassade et représentants d’organismes internationaux en vertu de la Convention de Vienne).

Le principe (article 2 du Code des impôts) :

Sont imposables au Tchad, les personnes ayant leur domicile fiscal au Tchad ou qui y résident habituellement. « Sont considérés comme ayant au Tchad une résidence habituelle … les personnes qui y possèdent une habitation ; personnes qui sans disposer d’une habitation, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ; les fonctionnaires tchadiens ou étrangers payés par un budget autre que l’un des budgets du Tchad pendant toute la période au cours de laquelle ils restent affectés au Tchad. Cette période … commence le jour de l’affectation au Tchad… »

Concernant vos revenus de l’année 2003, même pour ceux qui sont arrivés en cours d’année, les traitements perçus à compter de votre arrivée au Tchad devaient être déclarés avant le 1 mars 2004 sur la déclaration verte « impôt sur le revenu des personnes physiques ». Le paiement de l’impôt s’effectue lors de la remise de la déclaration, avec toutefois la possibilité de le différer de 20 jours.
Le revenu imposable correspond au traitement indiciaire diminué des retenues ou versements obligatoires (retraite, sécurité sociale, contribution solidarité).

Le régime fiscal est différent selon votre statut :

		Coopérant (exemple : rémunéré directement par le Ministère des Affaires Etrangères français ou l’AEFE). Le protocole du 6 mars 1976 signé entre la France et le Tchad est applicable : un abattement de 70% est appliqué à votre revenu net. Les avantages en nature (fourniture de logement) sont exclus de la base d’imposition ;
		Expatrié non Coopérant (exemple: contrat « local » ; projet financé par un service de Coopération mais réalisé par un consultant privé) : l’abattement n’est que de 40%. En outre, les indemnités et avantages en nature tels que la fourniture de logement devront être intégrés à la base d’imposition.

ATTENTION : si le statut de Coopérant est évidemment plus favorable, j’invite ceux qui ne peuvent en bénéficier à la plus grande prudence. Pour bénéficier du protocole les services des impôts peuvent demander un justificatif.
Les organismes de Coopération ont parfois conclu des Conventions avec le Tchad : veuillez vous y reporter. A défaut de Convention, vous relevez du régime général (abattement de 40%).

Situation de famille et quotient familial

Les revenus à déclarer concernent, comme en France, ceux du foyer. En cas de mariage, vous êtes tenus de faire une déclaration commune (conjoint ne travaillant pas ou les deux conjoints bénéficiant du statut de coopérant), sauf :

		si le conjoint n’est pas imposable au Tchad en vertu des conventions internationales (exemple des Diplomates, représentants d’organismes internationaux, Etc.): dans ce cas le coopérant/contrat local est imposé sur ses revenus propres. Rattachement des enfants et nombre de parts : dans tous les cas, les enfants sont rattachés au mari (au Tchad, ce dernier est toujours le « chef de famille » : père + 1 enfant = 2 parts ; avec 2 enfants = 2,5 parts, Etc.). L’épouse ne bénéficiera que d’une part ;
		si le conjoint travaille au Tchad et n’a pas le statut de coopérant (ex : contrat « local »). Dans ce cas de figure, deux déclarations sont souscrites. S’il n’y pas d’enfants, chacun est imposé sur une part. S’il y a des enfants, ces derniers sont systématiquement rattachés au mari ;
		si le conjoint ne réside pas au Tchad, et fait l’objet d’une imposition en France. Dans ce cas de figure, le nombre de part est limité à 1 ;
		situation de séparation de corps ;
		procédure de divorce en cours ;

Le nombre de parts est déterminé selon une méthode proche de la fiscalité française :

		célibataire : une part ;
		marié ou célibataire/divorcé avec 1 enfant mineur ou majeur poursuivant ses études: deux parts ;
		une demi-part supplémentaire par enfant mineur ou majeurs poursuivant leurs études (plafond : 5 parts).

A noter : même si votre conjoint et/ou vos enfants ne résident pas au Tchad, vous pouvez les rattacher à votre foyer fiscal, pourvu qu’une Convention fiscale soit signée inégrant une clause de réciprocité.

S’agissant de la France, vous pouvez rattacher votre famille à la déclaration «Ttchad » pourvu qu’ils ne fassent pas de déclarations fiscales distinctes en France. J’attire votre attention sur les risques à intégrer des enfants majeurs qui ne poursuivent pas d’études. Les services pourront vous demander des justificatifs. Cette situation ne pose pas de réels problèmes en cours de séjour, mais pourrait bien compliquer votre départ définitif.

Détermination du revenu imposable :

Portez les revenus dont vous avez disposé et les avantages en nature tels que le logement. Les charges sociales sont limitées par le Code des impôts à 15% du revenu brut.
Par ailleurs, seules les cotisations obligatoires sont déductibles : à ce titre les versements effectués par exemple au titre de la PREFON (contribution volontaire à un régime complémentaire de retraite) ne sont pas déductibles du revenu brut.

Charges déductibles :

Vous ne pouvez déduire que les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier au Tchad. Vous pouvez également déduire les pensions alimentaires versées, si vous êtes en mesure de justifier, et du caractère obligatoire (notion d’obligation alimentaire entre ascendants et descendants, pensions versées suite à divorce, décision de justice, Etc.), et du paiement effectif. Il est toujours prudent de conserver la décision du Tribunal ou tout document permettant d’établir la réalité de la charge.
De même que pour les revenus nets, seul 30% de la somme effectivement payée est déductible.

Calcul de l’impôt :

Revenus brut - Cotisations obligatoires = revenu net * 30 ou 60% (abattement de 70% ou 40% selon le statut). Le barème progressif est alors appliqué sur la base de ce revenu imposable divisé par le nombre de parts. Enfin, il est déduit de l’impôt brut un abattement égal à 4% du revenu imposable.

Dépôt de la déclaration et paiement :

A l’occasion du dépôt de votre déclaration (bâtiment de la DPME en face de l’imprimerie IDT), le service délivrera un bulletin de paiement par anticipation (PPA). Le paiement s’effectue auprès du Trésor public (sur place ou à la Trésorerie générale). Une fois celui-ci effectué, il est recommandé de présenter au service gestionnaire la quittance afin qu’il porte sur votre déclaration les références de paiement.

En cas de départ définitif, vous devrez vous acquitter de l’imposition sur l’année en cours afin d’obtenir le quitus (sans quitus, vous pourrez être bloqués à l’aéroport). La formalité peut être relativement longue :

		liquidation de l’impôt auprès du service gestionnaire ;
		paiement de l’impôt ;
		le quitus : signé par le Directeur des impôts, le Trésorier général et enfin le Directeur des Douanes. Les chefs de service n’ont pas délégation : il est donc prudent de s’y prendre à l’avance.