| 1 |
|
En
matière d’obligations déclaratives:
tout contribuable (personne physique ou morale) est tenu
de souscrire une déclaration d’existence
assortie d’une immatriculation dans les 15 jours
suivant le début de son activité et tenir
une comptabilité probante certifiée par
un expert comptable agréé. |
| |
|
|
2 |
|
En
matière de contrôle de l’impôt
:
Le contribuable bénéficie d’une procédure
encadrée précisément par les textes
:
 |
les
contrôles sur place sont soumis à une
procédure stricte : envoi d’un avis
de vérification assorti d’une charte
du contribuable vérifié, droit à
l’assistance d’un conseil, limitation
dans le temps des opérations sur place (3
mois), délais de notification de redressements,
motivation des actes de procédure; |
| |
|
|
les
contrôles sur place sont soumis à une
procédure stricte : envoi d’un avis
de vérification assorti d’une charte
du contribuable vérifié, droit à
l’assistance d’un conseil, limitation
dans le temps des opérations sur place (3
mois), délais de notification de redressements,
motivation des actes de procédure; |
| |
|
|
aucun
supplément d’impôt ne peut être
mis à sa charge sans qu’il en ait préalablement
été informé par écrit,
même s’il n’a pas respecté
ses obligations fiscales (défaut de déclaration,
comptabilité irrégulière ou
incomplète); |
| |
|
|
la
procédure de redressement contradictoire
met la preuve à la charge de l’administration
et constitue la procédure de droit commun; |
| |
|
|
les
procédures d’office sont définies
restrictivement et le bien fondé de leur
mise en œuvre doit être apporté
par l’administration. |
|
| 3 |
|
En
matière de recouvrement : |
| |
|
|
| |
|
Le
recouvrement des impôts, droits et taxes est confié
aux agents chargés du recouvrement des impôts.
La mise en demeure valant commandement de payer emporte
obligation de paiement de la dette concernée dans
un délai de sept (7) jours, faute de quoi il sera
procédé à des mesures de poursuites.
En dernier recours, il peut être procédé
à la saisie et la vente des biens du contribuable.
En matière de prescription, le recouvrement des sommes
dues par les contribuables se prescrit à leur profit
après un délai de quatre ans suivant la date
d’exigibilité, si aucun acte n’est venu
interrompre la prescription.
La prescription en matière de restitution des sommes
payées au titre des impôts intervient après
un délai de deux ans suivant le paiement desdits
impôts et taxes. |
| |
|
|
| 4 |
|
En
matière de sanctions (pénalités) : |
| |
|
|
| |
|
|
On
notera que seul l’intérêt de retard
s’applique en cas de bonne foi ; |
| |
|
|
Un
tableau récapitule les sanctions applicables
en cas de manquements aux obligations comptables ou
déclaratives ; |
| |
|
|
Les
sanctions pénales sont strictement délimitées
aux cas les plus graves de fraude ou d’évasion
fiscale. |
| |
|
|
| 5 |
|
En
matière de recours (contentieux) |
| |
|
|
| |
|
Quatre
types de recours sont identifiés: |
| |
|
|
| |
|
|
le
recours hiérarchique ; |
| |
|
|
le
recours gracieux ; |
| |
|
|
le
recours contentieux ; |
| |
|
|
et
enfin le recours juridictionnel. |
|
| |
|
|
| |
|
A
ce titre, les contribuables peuvent notamment solliciter
une atténuation des pénalités légalement
encourues en cas d’indigence et/ou une réparation
des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul
des impositions. |
| |
|
|
| 6 |
|
Dispositions
diverses |
| |
|
|
| |
|
Le
livre de procédures fiscales fait obligation aux
Banques de déclarer à la Direction Générale
des Impôts toutes les ouvertures de comptes bancaires
et tout transfert de fonds à l’étranger
à hauteur d’un certain montant. |
